‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1290 sur 1385 · Le compte de retour comprend · texte numérisé non relu

Le compte de retour comprend

Le principal de la lettre de change protestée ;

L’intérêt, les frais de protêt et ceux de commission, courtage, timbres et ports de lettres;

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite et le prix du change auquel elle est négociée. Ce compte est certifié par deux négociants à la nomination du juge de paix. Il est accompagné de la lettre de

Section A 2. — Du protêt faute d’acceptation et de paiement.

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