‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1314 sur 1385 · CHAPITRE XIV · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIV

Du gain illicite dans le commerce ( bibli).

Est réputé illicite tout gain provenant de 1 imposture , de la fraude, d’une excessive cupidité, d’un change trop inégal, par la différence, soit de la qualité ou de la quantité, soit des délais dans la délivrance de la marchandise.

La loi ne peut légitimer, dans ce cas, que les profits des musulmans qui trafiquent en pays étranger avec les ennemis de l’islamisme.

Aucune action ne peut être intentée et admise en justice, pour le paiement des intérêts des fonds prêtés.

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