V. Wurtemberg

Si le jour de l’échéance est un jour férié, la lettre sera payable la veille.

6 jours, mais non pour les lettres à vue ou à.

1 et 2, chap. 8, ordonnance de 1748.

présentation.

f Comme Vaud .

Si la lettre est arrivée après l’échéance, elle jouit des jours de vue qui restent à courirà partir de l’échéance.

i 5 jours.

3 o jours, deux usances,, après ( vue.

6 jours, non applicables aux lettres payables à, vue ou en foire. ^

1 , titre iv, ordonnance du 18 juin 1784.

1 200, C. civil.

27,ord. du 4 juin 1839.

16, loi du 16 mai i8oo.