XII. De la réhabilitation. ib

BAVIÈRE (Royaume de).

Règlement sur le change pour la Ravière, du 24nov. iy 85 . 159 Règlement sur le change pour la ville de Nurenberg, du 16 février 1722.

e I. De la forme de la lettre de

change. 160

II. De l’acceptation des lettres de change , des protêts faute d’acceptation et de l’acceptation après protêt. 16 1