‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1354 sur 1385 · C. Du concours entre les créan · texte numérisé non relu

C. Du concours entre les créan

ciers et du droit de priorité.

D. De la déclaration des créances

et de la procédure entre les créanciers.

E. De la répartition des gains et des

pertes survenus depuis la déclaration de la faillite.

F. De la répartition.

G. Des transactions ou concordat.

H. De l’exécution des dispositions

en matière de partage.

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