‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1364 sur 1385 · VI. Des lettres de change · texte numérisé non relu

VI. Des lettres de change

Introduction (dispositions générales).

De la lettre de change tirée.

Des devoirs du tireur et de l’accepteur.

De l’endossement.

De la présentation et de l’acceptation.

Du paiement.

Du recours et du protêt.

De l’intervention.

De l’aval.

Des lettres de change perdues.

Des poursuites après la prescription du droit de change.

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