CHAPITRE II

Des mandats à personne désignée.

1 94. Les mandats à personne désignée ne sont que des procurations pour recouvrement.

L’endossement d’un mandat à ordre est considéré comme une seconde procura-

-1 93. Tout billet tiré d’un lieu où le code est en vigueur, et ne contenant pas les mots à ordre ; tout billet qui ne contient pas les mots : lettres de change , qu’il devait énoncer selon les lois des localités-; tout billet qui contient ces mots : à Ordre , par erreur ou méprise seulement, en ajoutant : vous paierez contre ce billet de commerce, en sorte que l’intention de faire un billet de commerce, et non une lettre de change, est évidente; dans tous ces cas, ces billets seront réputés effets de commerce conformément à ce titre, et non lettres de change, malgré leur analogie avec une lettre de change,

-S 96. Les effets de commerce à une personne désignée sont des mandats au lieu de paiement; ils ne sont pas soumis aux formes de l’acceptation, du protêt et de la présentation au paiement, et sont transmissibles à un tiers sans qu’il en devienne propriétaire. Ils peuvent, en outre, être contremandés par le souscripteur jusqu’à la présentation. S’ils n’ont pas été délivrés à titre de paiement, ils rendent mandataires du souscripteur tous les porteurs successifs, qui ne sont cependant pas obligés entre eux, et qui ne sont tenus envers le souscripteur que d’opérer la présentation dans le temps fixé par la loi ou de lui renvoyer l’effet.

1 97. Lorsque ces effets n’expriment aucune échéance, le délai pendant lequel la présentation doit être faite, est d’un an à partir du jour où iis ont été souscrits ; il est le double de ceux prescrits par l’art. 163 pour les effets , dont l’échéance n’est pas fixée. Si le paiement ou le renvoi n’a pas eu lieu, le porteur deviendra propriétaire de la créance, demeurera débiteur du montant envers le souscripteur et n’aura de recours à exercer que contre le débiteur indiqué ou son endosseur, s’il a été en retard de lui remettre le billet.

II est en retard , lorsque les effets à date fixe sont échus; et si aucune échéance

BADE (grand-duché de).

n’est précisée, lorsqu’il n’y a plus que quatre semaines pour se faire payer et reuvover le i billet.

-1 98. Les effets de commerce sur soimême, quoiquils ne contiennent pas la mention de valeur fournie , doivent être payés; c’est seulement après que le paiement a eu lieu, que l’exception, que le paiement n’était pas dû, peut être opposée.