‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 155 sur 1385 · Comme 96, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 96, C. Fr

173. L’expéditeur est garant des dommages survenus aux marchandises dont il s’est chargé , et du retard apporté dans leur livraison, de la même manière que le voiturier; (art. 1 1 1, 1 1 5 , 1 22.), à moins que la lettre de voiture n’exprime le contraire (97 et 98, G. Fr.), il jouit des mêmes privilèges que le voiturier (art. 123 à 125 ).

174* La garantie de l’expéditeur ne s’exerce que dans le cas où le destinataire lui a donné avis, dans la forme prescrite par l’art. 16 ï, que la marchandise est arrivée en mauvais état (99 «, G. Bad.)

17 5 . Comme 99, C. Fr. Il est ajouté : Si cet expéditeur intermédiaire ne lui a pas été désigné expressément.

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