chapitre i er . — Des fadeurs et commis

60. On appelle facteur toute personne préposée par le chef d’un établissement, que celui-ci ne dirige pas par lui-même ( 497 ? C. Pi~uss.).

61. La procuration doit être donnée par écrit, conformément aux règles du droit civil. (923, C. Portug. diff.')

62. Toute procuration, original ou copie légalisée, devra être transcrite sur le registre public avec la signature du facteur, au plus tard (art. 16) le jour de son entrée en fonctions. En cas de contravention, le propriétaire de l’établissement sera puni d’une amende de 10 à 100 florins.

63 . Tout changement survenu dans la procuration, ou toute révocation, sera également transcrit, et cela sous les mêmes peines.

64 - Les formalités prescrites par l’art. 62 ne produisent d’effet qu’entre le mandant et le mandataire, et non vis-à-vis des tiers (art. 66).

65 . Le mandat comprend tout ce qui est relatif à l’établissement dont le facteur a l’administration- Toute restriction doit être exprimée et être transcrite sur le registre public. ( 5 1 2, G. Pruss . diff

66, En cas d’excès de pouvoir, le mandant no

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Commissionnaires .)

CODE ESPAGNOL

le lieu indiqué dépassé, et que les parties ne s’accordent pas entre elles, le voiturier ne sera tenu de remettre la marchandise qu’au heu désigné dans le premier contrat.

225 . S’il est convenu q»e le voiturier ne pourra pas se détourner de sa route, il sera responsable du dommage qui surviendrait aux marchandises et devra payer en outre la somme convenue pour cette infraction. S’il n’est rien stipulé, il devra suivre la route la plus directe et la plus commode (122, C .de Wurt .).

226. Le voiturier ne paiera que l’indemnité stipulée, si les marchandises ne sont pas remises dans le délai déterminé; mais si ce retard est du double, il répondra en outre du préjudice qui pourrait en résulter.

227. Lorsque le délai n’aurapas été flxé par lalettrede voiture, le voiturier sera tenu de transporter les marchandises lors du premier voyage qu’il fera au lieu où il doit les remettre; faute de quoi, il sera responsable du préjudice occasionnépar son retard.

228. Les objets transportés sont spécialement affectés à répondre du prix du transport et des frais et droits causés par ce transport. Ce privilège se transmet successivement d’un voiturier à l’autre, jusqu’à celui qui effectue la remise des marchandises. Ce dernier se trouve ainsi subrogé à toutes les actions appartenant à ceux qui l’ont précédé dans la conduite (i 23 , G. de Wurt.').

229. Le privilège porté en l’article précédent, en faveur du voiturier sur les marchandises qu’il conduit, cesse si elles ont passé entre les mains d’un troisième possesseur, et s’il s’est écoulé plus de trois jours depuis leur remise, ou si depuis cette époque il a laissé passer un mois sans user de son droit.

23 0. Le prix du transport des effets doit être payé dans les vingt-quatre heures de la réception, s’il n’y a pas de réclamation ; le voiturier, en cas de retard, peut faire vendre judiciairement les marchandises en suffisante quantité pour être payé et remboursé.

i3i. Le droit du voiturier au paiement de ce qui lui est dû pour le transport et les frais des objets remis au destinataire, n’est pas suspendu par la faillite de celui-ci, pourvu qu’il l’exerce dans le mois qui suit la remise des marchandises.

232 et 233 . Les dispositions de l’art. 204 sont communes aux sous-voituriers, sous-entrepreneurs ou sous-commissionnaires; ceux-ci sont subrogés aux droits et aux obligations de leurs cédants. Les commissionnaires de transports doivent tenir un registre, par ordre de date, de tous les objets qui leur sont confiés.

CODE DE WURTEMBERG

l’extinction de la créance du commissionnaire , pourvu que ce dernier soit de bonne foi vis-à-vis des tiers.

Si le commissionnaire a aliéné et livré la marchandise pour le compte du commettant , il peut se rembourser sur le produit, et est préféré ainsi à tous autres créanciers.

Réciproquement, il est garant envers le commettant des paiements qu’il aurait encore à faire pour son compte.

168 et 169. Comme 83 et 84 -> G. Holl.

170. Comme 9 5 , C. Fr. et 85 , G. Holl. Il est ajouté: A l’égard des engagements pris par le commissionnaire en faveur du mandant, et qui n’ont pas encore été remplis, le commissionnaire peut exercer son recours pour tout ce dont il est débiteur envers le commettant.

17t. Comme 172, C. Esp.