‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 183 sur 1385 · Si la dette est ccbue · texte numérisé non relu

Si la dette est ccbue

le créancier peut se rembourser de sa créance sur le pro a.

du gage, sans le faire ordonn en justice. Seulement, * e>

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Obligations commerciales.)

OO

CODE PORTUGAIS

mation doit être faite sous la surveillance de l’autorité, soit que la vente ait lieu publiquement par-devant notaire ou à la prisée (2078, C. N. diff.).

L’excédant du prix du gage doit être l’objet d’un compte entre le créancier et le débiteur (art. 146).

4 1 5 . Toutes les autres règles du droit sont applicables au contrat de gage.

prunteur est tout à la fois solidaire et responsable de la conduite du cautionné, sauf convention contraire 860. Le cautionnement fourni par un armateur en course ne comprend que les dommages et intérêts, et non la restitution d’une prise illégalement faite. — 86 r. Comme 2037, C. N. ? .

862. Tout ce que le créancier accepte en paiement de la dette principale décharge d autant 1 obligation contractée parla caution, lors-même qu’une éviction aurait eu lieu ultérieurement ( 2 ü 38 , G. N.).

863 et 864* Comme 2034 et 2o35 , C. N. .

865 . Les obligations contractées par les cautions doivent être exécutées par leurs héritiers.

TITRE XV

TITRE X

Des cautions et des lettres de crédit.

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