‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 182 sur 1385 · Comme 4i o, C. Esp · texte numérisé non relu

Comme 4i o, C. Esp

4 0 8 . Toutes les dispositions applicables au commerce de commission (art. i 3 i et suivants) s appliquent également au dépôt.

TITRE IX

Du gage

409. Le gage, en matière de commerce, est celui qui a été remis à un commerçant pour des créances commerciales.

4 10. La tradition du gage s’opère par un contrat écrit, exprimant la créance et le

Néanmoins ce gage répond tacitemeut de toutes les créances postérieures qui seraient échues avant l’extinction de la créance première en date.

4 f 1. La remise du gage peut aussi avoir lieu delà manière prescrite en l’art. 33 ".

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