Comme 268, C. Holl., et 199. c. Ptuk

part. 1, tit. vin. ’’

43 0. Comme 25 o, C. Holl. Il est ajouté ■ A moins que cette assurance n’ait été faîte sous la condition qu’il aura plus tard un intérêt sur la chose assurée (1675, C. Portug.).

43 1. Une assurance qui a pour objet des opérations illicites est nulle. Toutes les sommes versées et les capitaux qui y sont consacrés pourront être confisqués, sans préjudice des dispositions penales (1953 à ig 55 , C. Pruss.).