‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 209 sur 1385 · Elles doivent énoncer · texte numérisé non relu

Elles doivent énoncer

La date du jour où elles sont souscrites , le nom du lieu où elles sont tirées, la somme, l’époque du paiement, le nom du preneur, la valeur fournie en argent, en effets ou en compte, le nom du tiré, son domicile et le lieu où le paiement doit s’effectuer (110, C. Fr.).

3 . L’endossement devra se faire au dos de îa lettre, en inscrivant le nom de la personne à qui on la passe, celui de la personne dont on reçoit la valeur, si c’est en argent, en marchandises ou en déduction de compte , la date et la signature de l’endosseur. Tout endossement en blanc est interdit (i 36 à i 38 , C. Fr., et 296, , C.jRussé).

4 - La même foi et force d’exccution qu’aux actes authentiques passés devant notaires est due aux lettres de change et billets souscrits entre les bourgeois domiciliés, étrangers et autres qui viendraient demander justice en cette ville (Or:/. 7 août 1674).

o. Tout preneur a le droit de se faire délivrer par le tireur deux, trois ou plusieurs exemplaires d’une lettre de change, en ayant soin d’en faire la mention. Si la lettre de change est égarée parce qu’il n’a pas été tenu note de sa réception, le preneur a le droit de s’en faire délivrer par le porteur une on plusieurs autres copies, avec la mention indicative à cet effet ( 1 1 o, dernier alinéa ,

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