L’acceptation d une lettre de change doit être signée

L’acceptation est exprimée par le mot accepté.

Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue;

Et, dans ce dernier cas, le défaut de date de l’acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date (ir , tit. v, ord. 1678).

iaS. L’acceptation d’une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l’accepteur indique le domic ile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites.

124* L’acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.

Dans ce cas, le porteur est tenu de fane protester la lettre de change pour le surplus.

126. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation.

Après les ving-quatre heures, si elle n’est pas rendue acceptée ou non acceptée, celui qui l’a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porteur.

aux preneurs de lettres de change l’expédition de seconde, troisième, et autant qu’il en demandera de la même teneur que les premières pourvu que cette demande soit faite avant leur échéance. La seconde et les exemplaires suivants devrontconteni la mention qu’elles ne seront valables que si le paiement n’était pas réalisé sur la première ou l’une des précédentes.

437. A défaut de duplicata de lettres délivrées par le tireur, chaque endosseur peut donner à l’endosseur suivant une copie de la première, qui devra énoncer tous les endos sements qu’elle contient, et exprimer qu’elle est expédiée à défaut de second exemplaire.

438 . Lorsque quelque formalité légale n’aura pas été observée dans la forme d’une lettre de change, elle sera considérée comme billet du tireur en faveur du preneur.

Section 2. — Des délais des lettres de change et de leur échéance.

439 et 44 °- Comme 129 et i 3 o, G. Fr.

44 1. Le délai de la lettre tirée à plusieurs jours de vue court du lendemain du jour de son acceptation ou de celui du protêt, faute d’acceptation.

442. Le délai des lettres tirées à plusieurs jours ou mois de leur date, ou bien à une ou plusieurs usances, se compte du lendemain de leur date.

443 . L’usance des lettres tirées de place sur place dans l’intérieur du royaumeest de deuxmois (i 32 ,C./'Y.).

L’usance des lettres tirées de l’étranger sur une place quelconque de l’Espagne est, savoir :

Des places de France, de trente jours;

De celles d’Angleterre , de Hollande et d’Allemagne, de deux mois;

De celles d Italie ou de quelque port étranger de la Méditerranée ou de l’Adriatique, de trois mois.

A l’égard des places non indiquées l’usance sera calculée suivant l’usage de la place d’où la lettre est tirée.

444 - Les mois pour l’accomplissement des délais des lettres tirées h mois ou à usance se compteront de date à date.

445 . Les lettres tirées à jour fixe et déterminé doivent être payées au jour indiqué pour leur échéance ( 1 34 et i 35 ,C .Fr.).

446 . Les lettres payables en foire sont considérées échues le dernier jour de cette foire (i 33 , C. Fr.').

447 * Toutes les lettres à terme doivent être payées au jour de leur échéance avant le coucher du so!ei ! ,

vision, que le tiré tenait de lui à l’échéance, jusqu’à concurrence de la somme qui y est énoncée, et de fournir au porteur, aux frais de celui-ci, les pièces justificatives de ses droits, afin de les faire valoir. Si le tireur est déclaré en état de faillite, les curateurs sont tenus des mêmes obligations, à moins qu’ils ne préfèrent admettre 1 porteur comme créancier pour le montant de la lettre de change.

110. Dans aucun cas, le porteur d’une lettre de change pro testée n’; droit, sur la provision faite par le tireur, chez celui sur qui elle est tirée.

Si la lettre de change n’a pas été acceptée, la provision reviendra à la masse, en cas de faillite du tireur.

Dans le cas d’acceptation, la provision reste au tiré, sauf l’obligation de celui-ci de satisfaire à son acceptation vis-à-vis du porteur (1).

ni. Si la lettre de change a été tirée à l’ordre d’un tiers, seulement pour en faire le recouvrement, il se forme entre le tireur, ou celui pou le compte duquel la lettre est tirée et le preneur un contrat de mandat qui contient cependant pouvoir de transmettre la propriété de la lettre par endossement.

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