Comme ri6, C. Fr

33 0. La provision étant faite en-

tre les mains du tiré, la lettre n’* pas été acceptée, mais protestée ' temps, le porteur a le droit d’exi!

ger du tireur la cession de son droit contre le tiré, jusqu’à concurrence du montant de la lettre, et la re mise pour son propre compte des pièces justificatives du droit du tireur pour les faire valoir contre oui de droit. *

33 1 . Le tireur est forcé de <rarantir le paiement de la lettre protestée , faute d’acceptation ou de paiement, quoique le protêt n’ait pas été fait en temps utile ; mais dans ce dernier cas, la lettre perd sa qualité de lettre de change, si le tireur prouve qu’il avait fait la provision au moment de l’échéance

Section 3 . — De ü acceptation des lettres de change et de l’aval.

(170, C. Fr.).

33 2 . Comme 1 1 1 , C. Holl.

Section 3 . — De l’acceptation des lettres de change.