‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 272 sur 1385 · Comme 129, C. Holl · texte numérisé non relu

Comme 129, C. Holl

(art. 667- 704).

633 . Du reste , l’intervenant est tenu au paiement, comme le tiré luimême, envers le porteur et les endosseurs, jusqu’à celui pour lequel il est intervenu.

Celui en faveur duquel l’intervention a eu lieu, et les précédents endosseurs, n’ont aucune action à exercer contre l’intervenant.

634 . Le porteur doit consentir à acceptation du tiré, lors même

qu une acceptation par intervention aurait déjà eu lieu ; mais il n’est pas tenu d’affranchir l’intervenant de son obligation.

635 . Celui qui a reçu mandat d intervenir peut seul réclamer les droits mentionnés dans les art. 6 18 et 621.

Section 8. — De laval.

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