‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 274 sur 1385 · Une lettre de change peut I être tirée · texte numérisé non relu

Une lettre de change peut I être tirée

1 0 A vue,

2 0 A volonté (a piaceré ) ,

3 ° A jour fixe ,

4 ° En foire ,

5 ° A usance , demi-usance ou plusieurs usances,

6° A une certaine époque de date ou de vue (129, C. Fr.)

90. La lettre de change à vue est payable à sa présentation (i 3 o, C.

91. L’échéance d’une lettre de change payable à un certain jour de vue, commence à courir le lendemain de l’acceptation.

92. L'échéance d’une lettre de change payable à un certain jour de date court le lendemain du jour où elle a été tirée.

93. L’échéance, fixée à un demimois, a lieu le quinze du mois.

94. L’échéance à plusieurs mois de date, est fixée par la date de l’acceptation, ou du jour où la leltre de change est tirée, quel que soit le nombre de jours qui composent les mois compris dans l’intervalle.

90. Cette règle s’applique aux cas où l’échéance est fixée à plusieurs années.

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