Une lettre de change payable en foire est échue

i° Le jour même de la foire, si elle ne dure qu’un jour;

2° Le dernier jour de la foire , pour celles qui durent de deux à huit jours ;

3 ° Le mercredi de la deuxième semaine pour celles qui durent plus longtemps (i 33 , C. Fr.) s

98. Le porteur d’une lettre de change doit exiger le paiement le jour de son échéance. Il n’est accordé

CODE PRUSSIEN

tirées, est tenu d’aller recevoir au domicile de l’accepteur.

874. Mais quand il s’agit de billets au porteur ou à ordre, il faut suivre les dispositions de la i re part. , tit.

xi, art 769 et suiv.

875. Lorsque le paiement doit être fait a la banque, le débiteur est tenu, dans tous les cas , de porter les sommes dues au comptoir de la banque du lieu.

876 à 881. Le paiement d’une lettre de change exigible dans l’intérieur du royaume ne peut être fait ni reçu qu’en espèces d’or et d’argent ayant cours légal.

882. Si la lettre de change porte une certaine somme en frédérics d’or ou en ducats, mais sans détermination du nombre des pièces, il faut, pour déterminer le nombre des pièces à donner, évaluer le frédéric d’or à cinq rixdales, et le ducat à deux rixdales et trois quarts.

883 et 884 - Lorsqu’une lettre de change , payable à l’étranger , ne détermine point l’espèce de monnaie, il faut entendre des espèces d’argent qui ont cours au lieu où doit s’opérer le paiement.

885 . Si la lettre de change est payable en plusieurs endroits , au choix du porteur, on partout où celui-ci pourrait rencontrer îe débiteur, il faut déterminer l’espèce de monnaie lorsqu’elle ne l’est pas, en prenant pour base le lieu d’origine de la traite.

886. Le porteur de la lettre de change ne peut exiger d’intérêts en sus de la somme stipulée et déterminée d’après les principes exposés cidessus.

887. Si la lettre de change porte stipulation d’intérêts, ils doivent être acquittés, lorsqu’ils ne sont pas contraires aux lois, en même temps que le capital (art. 684 et suiv.).

888. Lorsqu’il n’y a point d’intérêts stipulés, il faut payer seulement les intérêts moratoires autorisés par la loi, à dater du jour de l’échéance.

889. Dans le cas où le porteur d’une lettre de change exerce des poursuites, il doit être remboursé de tous les frais qui en résultent sans sa faute.

890 à 895. Le débiteur, qui ne peut payer d’une manière valable, est autorisé à consigner judiciairement (i re part., lit. xvi, art. 214)-

896 à 902. Si le débiteur de la lettre de change est décédé avant l’échéance, le porteur peut exercer son recours contre les héritiers.

§ VI. De la prescription du contrat de change.

go 3 . La force obligatoire inhérente au contrat de change s’éteint .

CODE RUSSE

2° D’exiger de l’endosseur qu’il aura choisi une garantie pour îe paiement lors de l’échéance : à cet effet il lui communiquera le protêt faute d’acceptation; cet endosseur pourra, à son tour, exiger la même garantie d’un autre endosseur antérieur (1 18, C. Fr.).