Comme 186, C. Fr
672. li en est de même du recours exercé par un endosseur contre les
autres endosseurs précédents, s’il a déjà rembourséle porteur ou les endos seurs qui suivent. r
Cependant un endosseur poursuivi peut demander caution aux endosde U paiement eCe<lent ’ 1301 ^ 163 endosseurs nont P as été poursuivis faute
, 6 7 3 - Toute demande doit être formée dans le délai de trois mois ; s’il s agit d une lettre de change à l’extérieur, dans le délai de six mois; d’une lettre t.ree hors d Europe dans le délai d’un an; d’un lieu au-delà du cap de Bonne-Esperance ou du cap Horn, dans le délai de deux ans. Ce délai commence pour le porteur, avec l’échéance ; pour l’endosseur, du jour où il a paye volontairement, ou lorsqu il a été judiciairement contraint! payer.
6 /4 - La demande extrajudiciaire faite à l’endosseur ou au tireur n’Lpeche pas le porteur de poursuivre les endosseurs suivants.
Le porteur conserve son recours indépendamment de ses poursuites
contre 1 un des signataires de la lettre. » poursuites
6 7 5 . Le recours du porteur comprend ; le montant de la lettre de change et le, mterets a partir de 1 échéance ; tous les autres frais occasionnés ooür
JonTao 6 P alemeu î?. notamme, ) t les frais de protêt, d’envoi et de commison, laquelle petits e ieverjusqu a un tiers pourcent; et le transport des fonds
dan^s'lp 3 T acquitter la lettre de change, à condition que cet Et £ dans le plus court delai, ou au moyen d’une lettre de change à courte vue 6/6. Le recours d un endosseur comprend :
il P r j U l! a , Pa^ pour la lettre de change , intérêts et frais ;
jusqu’arifeu du ^eZnt!’ ^ ° Ù “ * ^ ia letEre de cî > a ”S a