‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 292 sur 1385 · Comme i 85 , C. Holl · texte numérisé non relu

Comme i 85 , C. Holl

669. La preuve de cette notification pourra être faite au moyen d’un certificat émané de la poste à la même date.

670. Celui qui est en retard de notifier le protêt, conformément à l’art t.67, est tenu a des dommages-intérêts, et ns peut dans aucun cas, ohtenir des intérêts moratoires.

Le porteur ou les endosseurs supportent ce préjudice, s’ils exercent leur recours contre lun des endosseurs resté sans avis.

CODE HONGROIS

de change sont tracées au chsn o de la deuxième partie ap ‘

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