Comme n° 2, art. 8, C. Fr

Il est ajouté : Les lettres missives reçues seront transcrites dans la langue dans laquelle elles sont écrites.

4 0. Les livres de commerce, pres-

crits par les art. 34 , 36 et 39! ainsi que les livres auxiliaires qui ne sont pas exigés par la loi seront tenuspar ordre de pages, de dates, sans interlignes, blancs, lacunes, transports en marge, ni ratures (10, n 3 , C.

Fr.). V 5 ’

4 1 - Les livres de commerce sont conservés pendant trente ans à partir de la dernière insertion qui aura été faite (9, C. i/o//., n, C. Fr.

diff')’) pendant dix ans s'il y a ea liquidation.

42 Comme 14, C. Fr.

43 . Dans tontes les autres contestations où un commerçant est intéressé, la production des livres, prescrits parles art. 34,36 et 39, pourra etre ordonnée d’office par le tribunal , pour en extraire ce qui est relatif à la contestation (i 5 , G. Fr.).'

Quant à ceux dont l’usage n’est 3as formellement prescrit par la loi, eur communication pourra être jointe à celle des premiers, et même à la demande de la partie adverse, avoir lieu séparément. '

Le juge, dans l’examen de c.es

livres, ne doit s’attacherqu’àconsta-

ter s’ils sont régulièrement tenus; 1* partie seule a le droit de préciser le

J point en litige.

(Des Livres de commerce.)

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