C. Fr
806. Les curateurs toucheront, sur leurs quittances, tou tes les sommes dues au failli
807. Les curateurs ouvriront les lettres adressées au failli : si ce dernier est présent, il peut assister à cette ouverture.
808. Les curateurs pourront, sous l’autorisation du juge-commissaire, délivrer au failli et à sa famille les habits, le linge et les meubles nécessaires à leur propre usage ; les curateurs rédigeront un état de ces objets ( 4 oq, S 1, C. Fr., loi 1 838 ).
S’il n’y a pas de poursuite en banqueroute contre le failli, les curateurs pourront être autorisés par le jugecommissaire à fournir des secours alimentaires à la famille du failli, d’après les circonstances, sur les deniers comptants qui existent dans la masse.Dans cecas,letribunal fixera la somme à laquelle s’élèvera cette dépense.
809. Toutes les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain pourront être vendues par les curateurs , sur l’autorisation du juge-commissaire, et de la manière prescrite par celui-ci.
Les objets non sujets à dépérissement ne pourront être vendus sans la permission du tribunal, qui déterminera le mode de la vente.
8 LO. Comme 496, C. Fr.
8 1 1 . Tous les mois (au lieu de toutes les semainesfle reste
812. Les curateurs remettront au juge - commissaire un compte de la situation de la masse, toutes les fois qu’il l’exigera. Le juge-commissaire exercera sur les curateurs une haute surveillance; sur son rapport, le tribunal décidera toutes les contestations que la faillite fera naître , et qui seront de sa compétence.
8 13. S’il y a lieu d intenter une action en justice ou de suivre un procès déjà pendant, dans lequel la masse est intéressée, l’action ou la continuation du procès sera dirigée par les curateurs.Ceuxci ne pourront, sans l’autorisation du juge- commissaire , intenter ou suivre une action de cette nature , ou y défendre. En cas de refus du juge-
CODE PORTUGAIS
et
, ueux pour cem sur
vente des marchandises ,
-un pour cent sur les vente
adjudications des biens no^ commerciaux, de quelque^" ture qu ib puissent être
,C?‘f' n eSy , ndic P^isoi* de la faillite doit, avec l'autorisation du juge-co mmis saire, fournir au faiU; et à sa famille les vetements, hardes et meubles nécessaires pour leur usage personnel, d’après
un état signé du failli. Dans ie cas d omission de sa part, les administrateurs observeront cette prescription, en remplissant les mêmes formalités (808, C. Hall.).
1215. Comme 53 i, C. Fr.
1216. Si les immeubles du failli ne sont pas suffisants pour payer les créanciers hypothécaires, les administrateurs feront procéder à la vente publique de ces biens dans le délai de huit jours, à la réquisition desdits créanciers hypothécaires.
Section 6. — Des différentes espèces de créances et de leurs di'oits en cas de faillite.
1217. Comme 533 , C. Fr.
12 ï8. Les créanciers appartiennent à l’une des catégories suivantes :
t» Les créanciers en raison de leurs droits de propriété sur les biens du failli ;
2° Les créanciers par droit de séparation ;
3 ° Les créanciers préférés à tous autres, si ce n’est aux créanciers sur les propriétés;
4 ° Les créanciers ayant une hypothèque tacite ou expresse ;
5 ° Les créanciers ayant un
privilège personnel avec préférence sur les chirographaires;
6° Les créanciers purement chirographaires.
Tous ces créanciers seront colloqués "dans l’ordre ci-dessus établi. , .
1219. Appartiennent à la classe des créanciers de pro priété :
10 Les créanciers des bien»
que le failli possédait en e pots , nantissements , administration , fermages , loyers , commodats ou usufruits ,
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
( Des Failli les.)
CODE DE WURTEMBERG
créanciers, il sera procédé au chois des syndics, à la majorité absolue. Cependant, 1 avis de la majorité ne prévaudra qu autant quelle comprendra au-delà du quart des créances.
1077. Nul fondé de pouvoirs n’a vois délibérative pour plus de deus personnes.
Néanmoins il n’est pas besoin d’une procuration spéciale.
1078. Les syndics peuvent être nommés au nombre de cinq; ce choix peut être réduit à une seule personne et être fait parmi les créanciers (70 , C. Pruss .).
Tout syndic doit être majeur, jouir de ses droits civils, et être domicilié dans le ressort du tribunal.
61. La commission ne peut faire vendre lesbiens immeubles nobles; il peut seulement déterminer le mode de leur administration, qui est abandonnée à la surveillance de l’administrateur.
62. La commission devra placer les deniers quelle a recouvrés entre les mains de personnes qui offrent toute garantie pour le paiement du capital et des intérêts. — Elle en est responsable envers les créanciers ; elle doit aussi veiller à ce que la nature du placement permette de le retirer à la fin de la faillite, pour pouvoir les répartir entre les créanciers.
