Si le failli a obtenu

CODE ESPAGNOL

dans sa maison s’il fournit une caution de garder prison (de carcel segura ), et, à défaut, ordonnera sa détention en la prison;

3 ° A la saisie judiciaire de tous les biens du failli, ainsi que des livres, papiers et documents de son commerce ;

4 ° A la nomination d’un dépositaire ayant la confiance du tribunal, et qui sera chargé de la conservation de tous les biens saisis sur le débiteur, jusqu’à la nomination des syndics ;

5 ° A la publication de la faillite par affiches dans la commune du domicile du failli, et autres lieux où étaient situés ses établissements commerciaux, ainsi qu’àson insertion dans les feuilles périodiques de la place ou de la province où elle a été prononcée;

6° A la remise de la correspondance du failli aux fins et dans les délais prévus par l’article lo 58 ;

70 A la convocation des créanciers du failli en une première assemblée générale ( 454 - 455 , C. Fr. ; — 45 1 et 455 , loi x 838 ).

io 45 . Il appartient aux juges-commissaires de la faillite :

1 o D’autoriser tous les actes de saisie judiciaire des biens et papiers relatifs au commerce et au trafic du failli;

20 D’ordonner les mesures urgentes pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, jusqu’à ce que le tribunal ait statué à cet égard;

3 ° De présider les réunions des créanciers du failli, autorisées parle tribunal;

4 ° De procéder à l’examen de tous les livres, documents etpapiers concernant le commerce du failli, à l’effet de se procurer tous les renseignements que le tribunal pourra demander;

5 o De surveiller toutes les opérations du dépositaire et des syndics de la faillite, de veiller à la bonne administration de ces biens, d’activer les diligences relatives à la vérification et à la liquidation des créances, et de rendre compte au tribunal des abus qu’il pourrait découvrir;

6» De remplir les autres fonctions qui leur sont spécialement dévolues par ce Code ( 458 , C. Fr.;— 452 foi i 838 ).

CODE HOLLANDAIS

interrogés à ce sujet (474?