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CODE FRANÇAIS( Code 1807)

CODE ESPAGNOL

des débiteurs du failli, si elle n’a été requise par ce dernier, et s’il a des titres hypothécaires. L’inscription sera reçue au nom des agents et des syndics, qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements qui les auront nommés.

5 00. Us seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l’existence. L’inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu’il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

Section 4 - — De la vérification des créances.

501. La vérification des créances sera faite sans délai ; le commissaire veillera à ce qu’il y soit procédé diligemment, à mesure que les créanciers se présenteront.

5o2 . Tous les créanciers du failli seront avertis, à cet effet, par les papiers publics et par lettres des syndics, de se présenter, dans le délai de quarante jours , par eux ou patleurs fondés de pouvoirs, aux syndics de la faillite ; de leur déclarer à quel titre et pour quelle somme ils sont créanciers, et de leur remettre leurs titres de créance, ou de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Il leur en sera donné récépissé.

5 o 3 . La vérification des créances sera faite contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et !

les syndics, et en présence du juge-commissaire , qui en dressera procès-verbal. Cette opération aura lieu dans les quinze jours qui suivront le délai fixé par l’article précédent.

5 o 4 - Tout créancier dont la créance aura été vérifiée et affirmée pourra assister à la vérification des autres créances, et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire.

5 o 5 . Le procès-verbal de vérification énoncera la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs.

Il contiendra ladescription

munes de leur situation seront faites au moyen de commissions rogatoires.

Les détenteurs de ces biens, s’ils sont bien famés et de solvabilité notoire, eu égard à la valeur de ces biens, pourront en être constitués gardiens.

io 4 7 . Lorsque la faillite est celle d’une société collective, la saisie des biens prévue par l’article précédent s’étendra à ceux de tous les associés qui, d’après le contrat de société, demeurent responsables des résultats des négociations.

1048. Le juge-commissaire, assisté du dépositaire, pourra examiner à sa volonté tous les livres et papiers du failli sans les extraire du bureau, pour y prendre les instructions et indications que nécessite l’accomplissement de ses fonctions.

Le failli pourra assister à cet examen par lui-même ou par son fondé de pouvoirs A cet effet, il sera cité préalablement avec indication de jour et d’heure.

1049. On doit choisir pour depositaire un commerçant de bonne réputation et d’une solvabilité notoire, créancier ou non de la faillite, lequel, avant d’entrer en fonctions, prêtera serment de bien et fidèlement remplir sa mission.

10 5 0. Les lettres, billets ou autres titres de créances seront recouvrés par le dépositaire; quant aux effets payables sur une autre place, ils seront remis par lui , pour être recouvrés, à une personne de bonne réputation, avec autorisation préalable du jugecommissaire.

10 5 1. Le dépositaire doit, sous sa responsabilité, faire les diligences nécessaires, relativement aux lettres de change qui doivent être acceptées ou protestées faute d’acceptation ou de paiement.

1052. Il est autorisé, à cet effet, à extraire en temps opportun, de la caisse de dépôt, le titre mentionné en l’article précédent.

1053. Comme 496 , i re partie, C. Fr.

io 54 - Les endos, reçus, et toute autre pièce renfermant obligation ou décharge, formulés par le dépositaire de la faillite, doivent être auto-

CODE HOLLANDAIS

procédera à la vérification des titres des créanciers qui se seront présentés à l’assemblée en personne ou par fondés de pouvoirs , et de la manière prescrite par les articles suivants ( 5 o 3 , C. Fr.).

821. Chacun des créanciers présents sera successivement appelé, pour justifier la sincérité de sa créance , devant les curateurs et les créanciers présents , portés sur la liste mentionnée en l’art. 819.

Les créanciers qui prétendront avoir un privilège ou une hypothèque , ou être nantis d’un gage, devront en faire la déclaration.

822. Si la créance n’est contestée ni par les curateurs ni par aucun des créanciers présents, elle sera enregistrée et portée sur la liste des créanciers admis ; et lorsque, dans le cas d’une créance conditionnelle , à laquelle s’appliquent les dispositions des art. 779 et suivants, tous les créanciers se sont entendus avec le créancier conditionnel , la créance sera inscrite sous la médiation du juge-commissaire.

Cette liste contiendra les noms des créanciers, la nature et le montant de chaque créance, et, s’il s’agit d’une créance conditionnelle . le mode de l’accommodement.

823. Tout créancier faisant partie de l’assemblée , ainsi que les curateurs , pourra demander qu’avant qu’une créance ne soit portée sur la liste des admissions , le créancier ou son mandataire spécial affirme sous serment, entre les mains du juge-commissaire, et séance tenante, que la créance est sincère et véritable.

Dans ce cas, la veuve ou les héritiers du créancier sont simplement tenus de déclarer, sous serment, que, dans leur âme et conscience , iis sont convaincus de la sincérité de la créance.

824. Si le créancier n’a pas donné un pouvoir spécial pour la prestation du serment, il sera , en attendant, fait mention de l’admission dans le procès-verbal, et il sera accordé un délai suffisant pour que le serment puisse être prêté en personne on par un mandataire.

CODE PORTUGAIS

et quelle se trouve entre U mains de 1 acheteur.

1224. Le vendeur qui s . ;

pule que tant qu’il n’" pas touché entièrement *' prix de la chose, il sera pré!

fere a toute hypothèque^ pourrait etre consentie n ]T neurement, sera privil&J comme créancier de pr / priété.

122 5 . Si les marchandises vendues n’existent déjà pl Us .

mais si elles ont servi à en acheter d’autres avec le prix

en provenant, il ne s’opère sur

celles-ci aucune subrogation de privilège.

1226. Celui avec les fonds duquel une chose est achetée n'a aucun privilège sur cette chose.

1227. Les créanciers régulièrement nantis d’un gage peuvent le faire vendre et se rembourser sur le prix ; la vente sera faite publiquement, en présence des administrateurs , à peine de nul- ’ité.

1228. Comme 882, C. Fr.

1229. Lorsque le gage sera vendu et produira au-delà de l’importance de la dette, l’excédant rentrera dans la masse; si le prix de la vente est moins élevé , le créancier sera compris pour le surplus dans la distribution.

u 3 o. Appartiennent à la classe des créanciers pour droit de séparation :

i° Tous les biens dotaux spécialement désignés sur l’acte dotal légalement enregistré ;

20 Les biens paraphernaax de la femme existants en nature, ou lorsqu il en existe une subrogation liquide , légitime et dûment enregistrée sur le registre général du commerce ;

3 ° Les co-héritiers du fin n, en égard à l’héritage indivis existant dans la masse.

1 2 3 1 - En cas de failli^ mari , la femme reprend ses immeubles qui ne sont ^

entrés dans la communauté,

elle rentre également daifo tous ses biens meubles, q Uj sera, par acte authentique é lui avoirapparienus,^

prouve t . .

avoir été, par une clause

presse , exclus de la comm nautc ( 545 , C. Fr. , et u +

§ 1, C.Esp.). Les creanciehypothéoaires du mari < cent leurs droits sur le»

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Faillites.)

CODE PRUSSIEN

CODE HONGROIS

CODE DE WURTEMBERG

que le failli fut alors comœerçant.

1092. Si les immeubles de la femme ou des enfants ont été aliénés, ou que des droits hypothécaires leur aient été accordés , le privilège qui en résultera pour eux ne dure que trente jours après l’acte d’aliénation ou de constitution d’hypothèque.Les officiers publics sont tenus de leur faire connaître les dispositions de la loi à cet égard.

1093. Ce privilège durera également trente jours, à partir du jour de l’inscription sur le registre matricule, si le failli est devenu commerçant après l’acte d’aliénation ou d’hypothèque, à moins qu’il ne soit établi que la femme, les enfants ou leur tuteur n’ont pu avoir connaissance de cette inscription.

1 094. Le privilège ci-dessus, pour recevoir son exécution, devra être inscrit sur le registre hypothécaire du domicile du failli.

1095. Cette inscription s’opère selon les règles ordinaires.

1096. Si l’inscription n’a été prise qu’après les trente jours {art. 1091 à 1093), le privilège ne pourra nuire aux inscriptions antérieures, lors même qu’elles se rattacheraient à une créance qui ne doit échoir que postérieurement.

1097. Si l’inscription est irrégulière ou si elle n’a pas eu lieu, la femme ouïes enfants ne viendront qu’après les autres créanciers (1), à l’exception des amendes, et seront colloqués entre eux sans ordre de date.

1098. Les tuteurs devront s’assurer si l’inscription a été prise {art. 1094) et seront responsables de l’omission. Si les droits des mineurs paraissent assurés , les tribunaux de tutelle pourront dispenser le tuteur de prendre inscription.

1099. Le montant de l’inscription sera déterminé entre les parties. Adéfaut, lesbiens de la femme ou des mineurs, tels qu’ils résultent d’actes publics ou d’inventaires, serviront de base à sa fixation.

La somme inscrite ne pourra

CO Le législateur wurtembergeois déclare,dans ses motifs, que, par cela seul que l'inscription n’a pasété prise ; il y a eu renonciation. ‘

jours , et d’après les règles exposées ci-après , la collocation des créances. — Il doit en être délivré un exemplaire au tribunal et un à chaque créancier.

77. Le tribunal envoie à chaque créancier son exemplaire, en lui fixant, pour le contester, un délai de quinze jours , passé lequel aucune opposition ne sera plus recevable.

78. Les contestations des créanciers sont réunies aux autres pièces du procès, et chacun peut en prendre connaissance ou s’en faire délivrer des copies ; le créancier contesté a quinze jours pour y répondre, à dater du délai prescrit par l’article précédent.

79. Après ces quinze jours, il ne sera reçu aucune autre opposition; le tribunal arrêtera l’ordre par un jugement définitif, et fixera en même temps les honoraires de l’administrateur.