‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 57 sur 1385 · Comme 20, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 20, C. Fr

ij. Chaque associé, qui n’en est pas exclu par l’acte de société, a le droit de faire le commerce sous la raison sociale , de recevoir , de payer pour elle , et d’obliger la société envers des tiers; et réciproquement les tiers envers la société (268, C. Esp.').

Cette disposition n’est pas applicable aux transactions étrangères aux affaires de ïa société, ni à celles qui sont interdites aux asscciés par le contrat.

18. Dans les sociétés en nom collectif, les associés sont obligés solidairement pour les engagements de la société. (22, C. Fr.)

20 et 21. Sauf l’exception du se-

CODE PORTUGAIS

TITRE XII

Des différentes sociétés de commerce.

Section 1 — Dispositions générales.

526. Il y a différentes espèces de sociétés de commerce, savoir : les sociétés anonymes, en nom collectif et en participation, dont les règles relatives soit aux associés entre eux, soit aux tiers, sont entièrement distinctes entre elles; mais les dispositions suivantes sont communes à toute espèce de sociétés.

527 à 529. Comme 1 333 , C. N.

53 0. Est nul le contrat qui affranchirait le bailleur de fonds de toute obligation contractée par la société, tout en lui accordant une part dans les bénéfices.

53 1 . Aux termes de l’article precedent, la convention par laquelle il est stipulé que le prêteur aura une part des bénéfices en sus dea intérêts, sans répondre des pertes, est considérée comme usuraire.

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