Comme i 855 , C. N

533 . L’associé en retard de fournir son apport , lorsqu’il ne consiste pas en argent, est respo n "

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Livres de commerce.)

CODE PRUSSIEN

serment que, malgré ses recherches, il n’a pu découvrir son domicile actuel.

601. Il doit, en outre , représenter son grand-livre et faire insérer dans l’acte du protêt les articles de créance.

602. Par l’effet d’un tel protêt, les registres conservent leur foi en justice pendant cinq ans, à compter de sa date; ce délai peut être prolongé en renouvelant le protêt.

6 o 3 et 604. Ce protêt donne au commerçant la faculté de produire valablement ses registres en justice au-delà du terme fixé par l’art. 5 ç) 5 , même contre des héritiers d’un autre commerçant.

6 o 5 à 607. Les registres de commerce cessent d avoir foi en justice, lorsqu’il s’y trouve des feuillets collés, attachés ou enlevés, ou qu’ils contiennent des passages rendus illisibles par des corrections ou des inexactitudes à

son avantage (10, C. Fr.).

608 et 609. Ne peuvent faire foi les registres d un commerçant convaincu de parjure, de faux témoignage, de banqueroute frauduleuse ou de quelque délit infamant, ou déclaré incapable de prêter serment;