PARTIE IL — TITRE VIII

Section 8 — ( Continuation ).

§ - 7 . — Des sociétés.

61 4 * Les dispositions générales sur les contrats de société sont applicables aux sociétés de commerce en tant qu’il n’y est point dérogé par ce titre (ir e partie, titre xvii, art. 186 et suiv.).

61 5 . Lorsqu’une société de commerce n’a pour objet que des affaires et entreprises déterminées, il n’est pas nécessaires qu’elle soit, rendue publique ( 5 o, C. Fr.).

616. Il n’est pas non plus nécessaire entre commerçants, d’un contrat écrit, quand il peut y être suppléé par des registres de commerce tenus, dans les formes usitées, par l’un des associés (49 C. Fr.).

617. Mais lorsqu’il s’agit d’établir un commerce de société permanent sous une raison commune, les associés sont alors tenus de dresser un contra* écrit.

CODE RUSSE

TITRE IL

Des contrats de commerce.

Des sociétés commerciales.

Section 1 . — Dispositions générales.