‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 62 sur 1385 · Les sociétés commerciales sont de deux espèces · texte numérisé non relu

Les sociétés commerciales sont de deux espèces

1 o proprement dites et 2 0 en commandite.

5 00. Les sociétés par actions, ou les compagnies composées de membres de toutes professions, ne sont pas considérées comme commerciales.

5 oi et 5o2. Les sociétés établies pour la vente des livres ou autres productions des sciences ou de littérature , sont assimilées aux compagnies de commerce.

Section 2. — Des sociétés proprement dites.

5 o 3 et 5 o 4 -Les sociétésproprement dites se composent de deux ou plusieurs associés

ORD. DE BILBAO

Amérique du Sud et Mexique.

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