Dans les sociétés en comman

CODE HOLLANDAIS

27. L associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. (Co. 2 3 , 25 , 28).

2 8* )' n cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l’article précédent,! associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, p our toutes les dettes et engagements de la société.

29. La société' anonyme n’existe nomt sous un nom social: elle n’est

| des !S Qe ' e P ar le nom d'aucun des asj S3Cles - (Co. 3 o, 3 7 , 40, 45 ).

30. Elle est qualifiée par la désignation de 1 objet de son entreprise.

3 1 . Elle est administrée par cîesman datâmes a temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits

32 . Les administrateurs ne sont 1 esponsables que de l’exécution du mandat qu ils ont reçu.

«s ne contractent; à raison de leur gestion, aucuneobligation personnelle nr solidaire relativement aux engage-

ai!) Toutes , réputées en I '‘P ns contraires

» tst. t .art. t

i vuuiiuail”

dite, les associés administrateurs, ou ceux dont Je nom se trouve dans la raison sociale, répondent solidairement des faits de la société (24, C. Fr.).

2 7 1 à 2 73. Comme 25 et 26, C. Fr.

Il est ajouté : A moins de contravention à l’art. 271, auquel cas ils sont soumis a la même responsabilité que les associés gérants pour tous les actes de la société (28, C. Fr.)

274. Les sociétés collectives peuvent s adjoindre un associé commanditaire a l egard duquel seulement elies seront régies par les dispositions établies pour les sociétés en commandite.