L’extrait mentionné dans l’art

24 doit contenir :

1 Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés en nom collectif ;

2 La raison sociale, avec mention si la société est générale, ou bien si elle est destinée à une branche spéciale de commerce, et dans ce cas avec désignation de cette branche spéciale;

3 L indication des associés qui sont exclus de la faculté d’emplover la raison sociale ;

4 L époque où la société commence et celle où elle doit finir;

5 ” Et, en général, tous les articles du contrat qui pourraient déterminer le droit des tiers envers les associes. ( 43 , C. Fr.)

27. L inscription devra être datée du jour auquel l’acte ou l’extrait aura ete remis au greffe.