Tout administrateur

est tenu de rendre compte aie,®' soc, es de son administration e. ) sa gestion. 0e

536 . Dans aucune association commerciale, de quelque natnre quelle puisse et.e, on ne neutretuser aux associés l’examen Je tous les documents destinés à ét a .

blir la balance et la vérification des écritures propres à constater la -ituation de l’administration sociale.

53 7. Toute association commerciale est réglée par les conventions des parties et selon les lois particulières du commerce. Le droit civil proprement dit n’est appliqué qu’à défaut de lois en usage dans le commerce.

Sect. 1 . — Des sociétés anonymes.

538 - On entend par société anonyme une association d’actionnaires sans raison sociale, qualifiée par la désignation du but quelle se propose, et administrée par des mandataires temporaires, révocables, actionnaires ou non, salaries ou gratuits (29 à 3 i C. Fr.).

539. Les sociétés anonymes ne peuvent se constituer que par acte public.

040. Ses statuts doivent être transcrits en entier sur le registre public du commerce.

Sqi. Jusqu’à ce que cette in» err tion ait eu lieu, les admini»t raleulS ou directeurs sont obligé»

sonnellement et solidairement en vers les tiers qui contractent ave

la société. ^ .

542 à 54 6 . Comme 32 a. / ’

G. Fr.

- Des sociétés en notn

collectif.

54 j. Comme 1 833 , C- ®"’ 264, C. Es/). . sont