CHAPITRE VI

Du paiement par intervention ou du remboursement des Lettres de change protestées.

4 . Le porteur qui veut payer une lettre de chance protestée est préféré à tout intervenant; cependant la personne indiquée au besoin peut intervenir avant lui ; mais l’intervenant en faveur du tireur ou de l’un des endosseurs sera préféré à tous.

2. Le premier intervenant jouit d’un droit de commission d’un tiers pour cent , que le tiré ou tout autre intervenant doivent,

ALGSBOURG {Des Lettres de change).

s'ils paient plus tard, lui rembourser, ainsi que les frais de protêt et ports de lettres.

5. L’intervention doit être mentionnée dans le protêt, lequel est délivré à l’intervenant moyennant le paiement des trais, afin qu’il puisse exercer immédiatement son recours (4 58, C. Fr.).

4. Les dispositions relatives a 1 intervention sont également applicables au cas où la lettre de change aurait été tirée pour le compte d’un tiers, et où elle aurait été acceptée pour le compte du tireur.

o. Celui qui rembourse une lettre de change protestée doit payer tous les frais , y compris ceux du protêt, soit quil se trouve entre les mains du porteur, soit qu’il ait été déjà expédié.