Si le second des jours que le porteur

(f) Le tireur doit, s’il a su ou pu présumer qu’il ne pouvait faire honneur à la lettre de change, payer un rechange de dix pour cent, un pour cent d’intéséts dans ies douze premiers mois, et demi pourcent les mois suivants (Rescritdu 22mars f 7 09; et Éditdu 8 novembre 1799).

Poehls ( Droit de change, vol. h, page 558) fait observer que cette disposition, contraire au droit de change, et qui peut élever des difficultés, ne doit être interprétée que d’après le droit étroit, et ne s’appliquer qu’aux seules lettres de change protestées faute de paiement.

peut accorder, aux termes de l’art. 52, pour faire protester, tombe un dimanche ou un jour de fête, le protêt devra être fait le jour ouvrable précédent , sans égard aux jours de grâce accordés à l’accepteur par le même article (162, C. Fr.).

55. Les lettres de change à vue sont payables vingt-quatre heuresaprès l’acceptation.

56. Le protêt faute de paiement est soumis aux mêmes formalités que le protêt faute d’acceptation ; lorsque la lettre de change acceptée est payable à un autre lieu que celui où l’accepteur est domicilié, le protêt doit être fait au lieu même où le paiement devait être effectué. Mais si l’on néglige quelque formalité, soit pour l'acceptation, soit pour l’avis qui, d’après l’article 54, doit être donné aux intéressés, cet inaccomplissement, à l’égard du tireur et des endosseurs, entraînera les mêmes suites que lorsqu’il s’agit de protêt faute d’acceptation; le porteur, cependant, conservera son recours contre l’accepteur (168 et 470, C. Fr.).

57. Si, lors de l’échéance, l’accepteur ne paie pas, le porteur doit s’adresser aux besoins indiqués sur la lettre de change; en cas de non-paiement , il y a lieu à faire protester; mais si les besoins paient, il n’en faudra pas moins faire protester contre l’accepteur, et en donner avis aux intéressés (V. art. 57) (175, § 4, C. Fr.).

58. Si l’accepteur, ou tout autre, paie une partie delà lettre de change, le porteur en fera écrire la mention sur la lettrede change, et devra faire protester pour le surplus (4 24 et 4 56, C. Fr.).

39. Le protêt faute de paiement donne au porteur de la lettre les mêmes droits de recours que dans le cas de protêt faute d’acceptation (F. les art. 44 et 45).

60. Le tireur qui a acquitté une lettre de change a toujours son recours contre l’accepteur; si l’accepteur lui oppose cependant qu’il ne l’a acceptée qu’à crédit , cette exception ne sera pas admise, sauf son recours par voie ordinaire.

61. Si l’exemplaire de la lettre de change acceptée n’établit pas suffisamment les

EXTRAIT DE CODE DE 1685 ou loi danoise [Danske lov).