‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 787 sur 1385 · CommeoS, C. Fr · texte numérisé non relu

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45. L’action peut être établie sous forme de cédule transférable. Dans ce cas , la cession s’opère par la tradition de la cédule.

46. Si la propriété des actions est établie par une inscription sur les registres de la société , la transmission s’opérera par une déclaration de transfert inscrite sur le registre et signée du cédant ou de son fondé de pouvoirs.

47. Les dispositions des art. 52 à 57 seront également observées pour la société en commandite , sauf les différences suivantes î

1° L’extrait qui doit être affiché ne contiendra pas le nom des associés commanditaires ;

^ 2“ La somme des objets donnés ou à donner pour les actions en commandite sera désignée;

5° Enfin, si l'extrait est fait sous signature privée, il sera revêtu des signatures des associés solidaires ou des administrateurs.

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