Comme 24, C. Fr

40 et 41. Comme 26 et 27, C. Fr. Il est ajouté à l’art. 27 : Cette disposition ne s’étend point aux contrats commerciaux passés par la société pour son compte avec le commanditaire, et par celui-ci avec la société ou avec une autre maison de commerce.

42. Comme 28 , C. Fr. Il est ajouté : La preuve de la contravention peut se faire par témoins.

DEUX-SICILES ( Des Sociétés).