‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 797 sur 1385 · Comme 527, C. Fr. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 527, C. Fr. Il est ajouté

Dans le cas où les syndics provisoires sont nommés syndics définitifs, ils seront tenus de rendre le compte de leur administration, dans le délai fixé et de la manière établie par l’art. 535.

520 à 555. Comme 528 à 564 , C. Fr.

DEUX-SICILES (Des Faillites }.

556. Lorsqu’au jour fixé pour l’adjudication définitive, les enchères reçues devant un juge du tribunal ou devant un notaire commis par justice n’auront point atteint l’estimation de l’immeuble, le tribunal civil , après une délibération de l’union des créanciers , autorisée par le juge-commissaire , pourra ordonner que l’immeuble sera adjugé au plus offrant, même au-dessous de l’estimation, pourvu que l’enchère ne soit pas au-dessous des cinq dixièmes de l’estimation.

557. Il est libre à tout créancier de se présenter comme enchérisseur.

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