Comme 445, C. Fr. Il est ajouté

Les inscriptions de privilège ou d’hypothèque antérieures n’ont aucun effet , si elles sont prises dans cette période de dix jours.

456 a 448. Comme 444 à 456, C. Fr.

449. Comme 457, C. Fr. Il est ajouté à la fin du g I : S’il n’y a pas de journaux , l’insertion se fera dans un journal imprimé dans la province ou à l intendance. Cette inscription s’opérera sur la présentation d’un extrait du jugement, qui contiendra la signature de l’imprimeur et celle du syndic de la commune pour légalisation.

450 à 472. Comme 456 à 480, C. Fr.

475. Comme 48 1 , C. Fr. Il est ajouté : Si , dans les vingt-quatre heures suivantes, les agents n’ont pas cessé leurs fonctions et rendu leur compte, le tribunal, sur la proposiiion du juge-commissaire, prononcera la contrainte par corps, qui sera exécutée provisoirement.

474 à 479. Comme 482 à 487, C. Fr.

480. Comme 488, C. Fr. Il est ajouté : Le juge de l’arrondissement (il giudice di circondario)àe\ra immédiatement transmettre au procureur-général lesdits mémoires et comptes-rendus.

481 à 487. Comme 489 à 495, C. Fr.

488. Les deniers provenant des ventes et recouvrements seront versés , à Naples , à la banque des Deux-Siciles , qui en fera les frais. Dans les autres villes où il existe un tribunal de commerce, ils seront versés dans une caisse à double serrure, dont une desclefs seraremiseau svndicetl’autreà un des créanciers choisi par le juge-commissaire : les frais seront payés au moven de mandats souscrits par eux (496, C. Fr.).

4S9 à 514. Comme 497 à 522, C. Fr.