CHAPITRE II

Des individus qui peuvent être déclarés en faillite (-1).

( Statut 6, Georges IV, chap. 16, no 2, 135 et 156.)

5. Les commerçants auxquels sont applicables les lois sur les faillites sont : les banquiers, courtiers, agents d’affaires (scriveners), assureurs maritimes, dépositaires de marchandises, entrepreneurs de magasins et d’emballage ( coharfingers ) , entrepreneurs de constructions terrestres, charpentiers , entrepreneurs de constructions de bâtiments de navigation, marchands de comestibles, aubergistes, cabaretiers, hôteliers et cafetiers, teinturiers, imprimeurs sur étoffes, blanchisseurs, facteurs, caland reurs. marchands de bestiaux; les personnes qui font le commerce de marchandises en gros ou en détail, par achat, échange, commission, consignation, ou de toute autre manière; les personnes qui, soit pour leur propre compte, soit comme facteurs ou agents d’autrui , font leur profession d’acheter et de vendre, de louer ou de travailler des marchandises ou autres objets.

La loi ne distingue pas si ces individus sont Anglais ou étrangers, ou naturalisés; ces dispositions s’appliquent également aux femmes non mariées.