chapitre i. — De la juridiction

1. Une cour permanente nommée Court cf banhruptcy , est chargée de la juridic- . tion générale du royaume en matière de de faillite. Cette cour, qui réside à Londres, est composée d’un président, de trois juges et de six commissaires, ou juges référendaires ; elle est divisée en deux parties, dont l’une forme l’instance d’appel de l’autre.

(I) D'après les anciens statuts, le lord chancelier avait entière juridiction en matière de faillite. Un burtau de son ministère était affecté à recevoir les requêtes et percevoir de fortes épices. Le chancelier désignai!, sur uu tableau de soixante-quatorze commissaires, uu commissaire chargé de l’administration et de la liquidation de la faillite. L'ordonnance du !

La cour supérieure ( Court of review) a pour membres le président et les deux juges et exerce un contrôle général sur toutes les faillites; les commissaires forment le tribunal inférieur (subdivisions courts ), partagé en deux sections de trois membres : c’est parmi eux que le commissaire de chaque faillite est choisi.

En cas de difficulté dans une faillite, c’est devant la section dont fait partie le

chancelier était appelée commission. Le créancier devait poursuivre la faillite devant les commissaires, sous peine d'une confiscation de 200 livres sterlings. De grands abus et des frais énormes avaient pris naissance dans ces statuts; ils étaient des obstacles à une bonne administration de la justice dans une matière aussi grave et aussi fréquente : aussi deux iois de !825 et 1851, ont établi sur ce sujet un Code presque complet.

Ce titre est presque la reproduction de plusieurs articles insérés dans la Rerue Etrangère (1854), et dus aux soins de M. Straffort-Carrey, avocat à Londres, et de M. Fœlix, directeur de la Revue.

commissaire que la contestation doit être

jugée- , . ,

2. La cour supérieure juge en appel les sentences d’une subdivisions court , et le lord chancelier connaît.en appel des arrêts de cette cour.

5. Pour faire déclarer la faillite, une requête est présentée au lord chancelier, son ordonnance ou fiat , qui peut aussi être rendue par un membre 5e la chancellerie, renvoie devant la cour permanente ( court of bankruptcy). r .

Par cette ordonnance, le président de la cour et les membres de la cour de chancellerie peuvent être nommés commissaires de la faillite.

4. Dans les provinces, des commissaires sont choisis par le lord chancelier , sur a présentation des juges des cours de A es minster qui tiennent les assises des circuits .

Les avocats et avoués exerçant près des autres cours de Westminster représenten lesparties devant la courdesfaillites(cA.i 6|-

GRANDE-BRETAGNE {Des Faillites ).