Pour former un contrat d’assurance il faut être majeur

2. Il est défendu à tout courtier et au dispacheur défaire des assurances dans leur intérêt personnel; sinon, le contrat sera nui et les contrevenants seront condamnés à une peine prononcée par la loi (83, C. / r.).

5. Celui qui a une part sur un navire ou sur les marchandises ne peut les assurer , à moins qu’il n’en ait reçu l’ordre de l’un des intéressés.

4. Le capitaine, les gens de l’équipage et les matelots peuvent assurer leurs marchandises telles qu'elles se trouvent a bord, mais il leur est interdit d’assurer ni leurs gages ni leur salaire ^547, § 5, C. Fr.).

TITRE III

De ee qui peut être assuré.

-1 . Peut être assuré tout ce qui est susceptible d’être transporté par terre, par mer ou par eau, tels que: le navire, les marchandises, les matières d’or et d argent, les bijoux, les valeurs, les sommes destinées au fret ou au prêt à la grosse, les pêches du Groenland et autres, la vie et la liberté des hommes , les accidents de mer et la piraterie (art. 5, tit. \ ) (554, C. /- r.).

2. L’assurance peut également avoir pour objet les profits espérés et imaginaires, les périls contre l'incendie, 1 inondation, les accidents de guerre, la baisse ou la hausse

du prix des marchandises, etc. (547,0. Fr.).

Elle peut encore avoir lieu sur les maisons, les magasins ou caves , et sur tous autres objets exposés à des risques; mais ces assurances doivent être rédigées sur des actes particuliers, sans faire usage des polices générales.

5. Chacun peut se faire assurer pour le capital ou les sommes déjà payées, ou la prime de la prime; il n’a pas besoin de spécifier dans la police qu’il a le moindre risque à courir.

TITRE IV

Des classes et des conditions des polices

-1 . Tout contractant peut ajouter à la police des conditions particulières avant la signature,

2. Les clauses consenties postérieurement à la signature delà police, ne sont obligatoires que pour ceux qui les ont acceptées.

5. Lorsque la police contient cette clause, avec ou sans convoi , les assureurs ont droit à la prime stipulée dès l’arrivée du navire, de quelque manière que ce soit, au lieu désigné ; mais s’il a été stipulé par l’assuré que la convention n’aura lieu que si le bâtiment navigue avec ou sans convoi, dans le premier cas (avec convoi), il sera ajouté un supplément à la prime, et dans le second cas il y aura lieu à un retranchement.

4. S’il est stipulé dans la police que le navire doit marcher sous convoi, il sera exigé pour son accomplissement les conditions suivantes :

° Que le convoi soit réellement ennemi des ennemis du navire assuré ;

2° Que le capitaine qui se met sous la protection du convoi ait reçu un sein-brief (lu commandant du convoi;

5=> Que le capitaine, dès qu’il apprend que le convoi doit se mettre en route, soit en état de partir, sans attendre aucun

HAMBOURG (Des Assurances et des Avaries').

chargement ou apporter aucun retard, et suivre le convoi avec le plus de diligence et d'exactitude possibles.

S. Si , après avoir satisfait à toutes les obligations qui lui sont imposées par l’article précédent, le capitainese trouve forcé, pendant la traverse'e, de se séparer du convoi par la violence des vents , par la tempête ou par tout autre accident de mer, il peut poursuivre sa route, ou pour le lieu de sa destination , ou pour tout autre port où il croira être plus en sûreté ; dans ce cas l’assureur sera responsable de tous les périls et dommages. Cette responsabilité s’étend encore au cas où le capitaine, après s’être strictement conformé aux prescriptions de l’art. 4, et après tous ses efforts pour joindre le convoi, a été capturé par l’ennemi ou par des corsaires avant d’avoir pu l’atteindre.

6. Lorsqu’un capitaine s’éloigne à dessein du convoi, sans la participation de l’assure (ce que celui-ci devra affirmer, sous serment), les assureurs devront payer le montant de l’assurance, et des poursuites seront exercées contre le capitaine.

Dans le cas ou 1 assure est informé que le navire n’est pas parti sous convoi et n’en a pas instruit l’assureur, celui-ci est entièrement affranchi de l’obligation de payer le montant de l’assurance.

/ . bar risques de mer on entend tous les accidents de mer, même les pirateries des Barbaresques; mais si, en temps de gueire,

1 assurance n’a lieu que pour risques de mer, on doit insérer dans la police cette clause :

F ranc de tout préjudice causé par les puissances étrangères ; cette clause est sousentendue, lors même qu’elle ne serait pas énoncée. r