‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 980 sur 1385 · Comme 41, C. des Deux-Siciles · texte numérisé non relu

Comme 41, C. des Deux-Siciles

54 . L’extrait des actes de société en nom collectif devra être remis , dans les dix jours de leur date, au greffe du tribunal de commerce de file dans laquelle est établie la raison sociale, pour etre transcrit sur un registre, affiché pendant trois mois dans les salles d’audience , et inséré dans ta

Gazette Ionienne. .

Si la société a plusieurs maisons de commerce, la remise et la transcription de 1 extrait se feront dans les tribunaux de commerce des dirférentes îles.

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