Tout contrat de mariage entre epoux

dont l'un est commerçant, sera transmis par extrait au greffe du tribunal civil, et a celui du tribunal de commerce du domicile du mari, lors même qu’il ne serait pas commerçant. , , .

Cet extrait devra être transcrit aans te mois de sa date, et sera affiché dans les salies d’audi nce,où il restera ainsi expose pendant une année.

4 0. Comme 6, C. des Deux-Siciles.

41 et 42. Comme 68 et 69, C. Fr.

TITRE IL

Des livres «le commerce