CHAPITRE III

De la nomination des syndics provisoires de

la faillite, de leurs fonctions préalables ci

des premières dispositions à b égard du

failli.

Section \ . — De la nomination des syndics provisoires.

42 ! . Comme 454 , 4 % C. Fr.

422. Celui qui se présente comme créancier, s’il est reconnu qu’il y a eu collusion entre lui et le failli, encourra les peines établies contre les banqueroutiers frauduleux.