‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 991 sur 1385 · Comme 539, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 539, C. Fr

475. Le prix provenant des immeubles sera partagé entre les différents créanciers qm ont hypothèque sur les biens, en proportion et selon le rang que les hypothèques ont entre elles.

Pour le surplus, ils concourent avec les autres créanciers.

A l’égard des meubîc-s, on procédera conformément aux règles établies au Jiv. m, tit. xxi, chap. 2, sect. 4 du Code civil (4)1

476 à 483. Comme 346 à 557, C. Fr.

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