CHAPITRE X

Du mode de vente des immeubles du failli.

489 et 490. Comme 564 et 565, G. Fr.

TITRE IL

De la cession Ce Riens.

494 à 498. Comme 566 à 374 , C. Fr.

499. Pourront être admis au bénéfice de cession , seulement les débiteurs de bonne foi faillis pour une cause malheureuse , dont la preuve devra êîre établie par celui

(!) Ce nouveau Code a para en même temps que le Code de commerce.

qui demande le bénéfice de la cession

Sont exceptés du bénéfice de la cession les comptables de deniers publics, les" tuteurs, les procureurs, les administrateurs les dépositaires et les étrangers (573 e 9 ’ C .Fr.). ' 5 °" î

De la revendication.

500 à 509. Comme 576 à 583, G. Fr.

TITRE IV

Des bançuerouîes.

510 à 334. Comme 586 à 645, C. Fr.

TITRE V

De ia ré&aMSitatfon,

528 à 534. Comme 604 à 613, G. Fr.