DES LETTRES DE CHANGE

La lettre de cl lange est une monnaie factice destinée à étendre le crédit commercial, mais soumise à l'accomplissement de certaines conditions ïjtii ne sont pas les memes dans tous les pays; il est donc nécessaire de les connaître pour être assuré si l’on a entre les mains un litre valable, dénature à entraîner les voies rigoureuses d'exécution que toutes les législations, fondées sur un long usage, ont toujours accordées au créancier qui en est porteur. Ce u'est pas tout encore que d'être instruit des formalités constitutives d'une lettre de change dans chaque État, il faut connaître aussi les mesures qu'on doit suivre, les actes de procédure qu’il est indispensable d accomplir et les délais qui doivent être observés, pour ne pas laisser périr entre ses mains les garanties sévères que les lois de tous les pays ouvrent contre le» signataires du t itre en faveur du détenteur. — Le texte des lois, plus encore que le relevé que nous allons présenter, est de nature à éclairer sur des points si essentiels et si importants.

Presque toutes les législations sont d accord sur les principes généraux qui régissent les lettres de change; elles ont une origine commune, puisqu'elles ont pris naissance à une époque bien connue. La France paraît être le pays ou, ayant été d'abord mises en usage, des règles ont été établies pour en fixer les conditions. Le caractère primitif Je cet effet consistait dans la remise de pince en place, car il s'agissait de faire retirer de la France par les juifs exilés en 1181, en Italie, les objets mobiliers ou les valeurs qu'ils avaient été obliges d y laisser.

Les législateurs français ont été fidèles à ce principe, qui a été sanct ionné itérativement |>ar l'ordonnance de 1673 et par le Code de commerce de 18 07. Les jurisconsultes étrangers ont critiqué cette disposit ion, qu'ils ont qualifiée d’arriérée et de trop restrictive. C.iqicwlant une garantie plus grande devait cire accorder à la lettre de change, destinée à parcourir le monde et a circuler partout; ou ne pouvait l'assimiler au simple billet à ordre, ni lui laisser la même latitude. Or, à la différence du billet à ordre, il faut en outre, pour constituer la lettre de change, que les lieux de l'ordre et du paiement ne soient pas les mêmes, et que trois personnes soient à la fois engagées. En Allemagne c'est sur ce dernier point que la distinction s'établit principalement, car on distingue les lettres tirées ( b ec/w/), qui sont nos lettres de change, des lettres propres (JF echsclreclts) , qui ne sont que nos billets «le commerce avec ou sans ordre.

D'autres reproches ont encore été adressés à noire Code: ainsi, on prétend qu'il est inutile d'énoncer la qualiiU’alion de la valeur tant dans le corps de la lettre qu’à l'endossement ( 1 10 et 136); que les dis{xisitions relatives à la provision (115) n auraient pas du être comprises dans le titre «lu contrat de change ; que l'endossement en blanc est en usage partout (138|, et «pie son utilité est loin de |>ou voir être combattue parles dangers qu'il peut offrir. On signale «également «les lacunes, telles que le défaut de la solution des questions sur l'influence de la force majeure, la prolongation des délais et l'effet du faux et de la falsification.

Voyons si les législations étrangères ont évité ces inconvénients:

Pour l'endossement en blanc ou incomplet, effectivement, le Code Hollandais ( 1 311) l'autorise: il en est de même du Code Portugais (356), qui dit qu'il est présumé contenir b reconnaissance de valeur reçue ; mais, cependant, ce Code prescrit la mention «le la date et la signature de l'endosseur. 11 en est «le même «les Codes Prussien (810 à 818), Hongrois (35), du Danemark (12), en Saxe (loi 1840), aux Etats-Unis et dans la Grande-Bretagne, qui ne l'admet cependant que pour les lettres au-dessous de 5 livres sterling», et qui exige la date et la signât tira de l'endosseur et en outre d’un témoin. A Bade ( 1 38— r/) il est interdit de remplir l'endossement en blanc, et on ne peut s'e» prévaloir plus tard ; mais en Angleterre, en Hongrie (35), on a cette faculté.

En faveur d’une législation presque générale, il faut dire que l'endossement est la cause la plus efficace du crédit

(l) Ce travail de comparaison a èl«5 fait déjà «vec nnc grande supériorité par M. Mirtennairr. Ce Mirant jurisconsulte » fait insérer dtai la fUvue de léÿiilatio* étrangère^ t. Vf, p. 84l>* ®* *• vm» P* *°9» deu* »rlidi?a remarquable» de IfyiJatioos comparées , en malièrn de lettre» de change. Non» • torons devoir , pour l'honneur de no» législateur», reproduire ici le» tenue» flatteur» dont il *e sert en parlant de notre Code. ■ Le Cudc de commen-o franc air,

• dit-il, p. 85l , mérite la plu» grande attention. L'art propre au* jurisconsulte» français, de faire de* loi» claires, brève* çt dan» un esprit pratique , M

• manifrxte dans ce Code. Dans tou» le» pays étranger» ou admire la simplicité ci la clarté de set disposition», et ou approuve la mcth>.de itmic par »e»

• législateur», de »e borner à l'indication du piincipc qui domine une matière, abandonnant l'application & l'intelligence du juge. •

INTRODUCTION

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commercial, et que la lettre de change n'a d’importance qu'autant qu’elle peut êti'e codée k un autre de la manière la plus expéditive, comme le papier-monnaie. Eu France, les auteurs les plus accrédites s’élèvent contre les rigueurs du texte de l'art. 438 : Us soutiennent que le porteur qui , par sa correspondance et scs livres, justifie de la transmission de l'cfict en sa faveur, doit en être considéré propriétaire (l); la Cour de cassation distingue cependant : en effet, entre le cédant et le cessionnaire, elle admet les preuves de nature à établir que la valeur de la lettre a été fournie, tandis que, entre le cessionnaire et le tiers, elle s’attache exclusivement aux tonnes de l'article 138.

Le Code Espagnol (171) va plus loin que le Code Français encore, puisqu’il refuse au porteur, dans ce cas, toute espèce d’action ; néanmoins, à l’art. 437, il donne à l’endosseur un pouvoir qu’on ne voit reproduit que dans le Code de Wurtemberg (546), et qui consiste à lui accorder le droit, h défaut de duplicata de la lettre, d'en délivrer luimême; mais il est vrai que le lieu où se trouve l’original doit être indiqué, et que le paiement ne peut être effectué que si l’un des exemplaires du tireur est représenté.

Toutes les législations sont d'accord pour ne point admettre les endossements de lettres échues, si ce n’est à titre de cession de créance (300, C.Portug.) (-2), et pour proscrire l’endossement au porteur, à moins que la lettre de change ne soit elle-même au porteur (809 et 810, C. Pruss.j. Les États-Unis (1 2) autorisent les effets payables à un être imaginaire ; en Angleterre, les compagnies de plus de six membres ont le droit de créer des billets de banque à Londres et à 65 milles à la ronde; eu Wurtemberg (786), les effets au porteur doivent être autorisés par le Gouvernement. 11 est des pays où l’endosseur sc met à l'abri de tout recours en écrivant ces mots : à ses propre» risques et sans recours; dans d’autres (Brunswick, art. 42), une lettre de change ne peut être endossée que quatre fois, jx>ur éviter des irais de retour sans doute.

Le Code Espagnol (477) admet l'aval partiel; le Code Français (148) ne dit rien à ce sujet , mais il faut qu'il soit écrit et signé ; tandis que dans le Wurtemberg (637) la signature seule vaut comme aval.

Ou trouve dans le Code Espagnol (533) une disposition d’après laquelle, lorsque l'instance est engagée contre le tireur, ou l’un des endosseurs ou le tiré, le porteur ne peut plus exercer sou action contre les autres, h moins d insolvabilité du signataire poursuivi. Eu France, au contraire, lorsque le porteur s’est conformé aux prescriptions de la loi, il conserve le droit d’exercer la solidarité.

La jurisprudence française n’est pas encore parfaitement fixée sur la question de savoir si le porteur a un privilège sur la provision (3). L’article 110 du Code Hollandais n’accorde dans ce cas aucune espèce de droit au porteur, ordonne le retour à la masse du tireur si la lettre n’a pas été acceptée, et en cas d'acceptation saisit le tiré de cette provision, comme nécessaire pour payer; l’article 583 du Code de Wurtemberg est plus général, mais non moins exprès, puisqu’il dit qu’en cas de faillite du tireur sa masse n’aura aucun droit sur la provision, soit avant soit apres l'échéance ; en Prusse cependant, le Code (960) assure au porteur un privilège de 6* classe sur la provision.

Une très-grande partie des Etats du Nord exige que l’expression : lettre de change , soit écrite et quelle forme une des conditions de sou existence (551 du C. Wurt.; — 297, § 7, C. Russe ; — Autriche, 2, ord. 1763 ; — - 748, C. Prussien ; — 2, Bavière, etc.) ; le Code Hongrois (44) dit même que, faute de cette mention, la lettre ne vaut que comme simple promesse. En France, cette exigence n’est point prescrite.

Aux termes de l'art. 553 du Code de Wurtemberg, le tireur peut tirer une lettre de change à son ordre, valeur conservée ; mais si cette lettre est payable sur lui-même dans un autre lieu, elle 11e vaut que comme simple obligation de change, a moins qu’elle ne soit tirée sur une maison ou sur une société dont il fuit partie (555).

D’après le Code Français (124 et 156), les paiements partiels de la lettre de change ne sont pas limités; le Code de Wurtemberg (603 et 658) les a sagement fixés comme devant être de la moitié au moins du capital.

(1) V. FnéoMrrjr, Art Études commerciales y p. i3o.

(a) Cependant la lui Françuue est muette à cct 4çard, et la juriiprudenr* de U Cour rojale de Pari» ci de la Cour de cassation admet 1 codoiieuieut de» lettre* échue*. — 51. Noiiguiercoinb.it cette jurisprudence, qui est contraire à la doctrine de» auteur» (V. Des Lettres Je c!anget 1. 1, p. et tuir,^

(3) V. Noupuier, De s Lettres Je change y t/l, p. aoo et »uir.