XIII

IiNTTRODUClON.

Comme on le sait , en France, le caractère essentiel tic la lettre tic change est d'être tirée d’un lieu sur un autre ; la supposition même en est expressément condamnée. Quelques pays étrangers et plusieurs législations modernes n'ont pas adopté cette disposition; ils ont. voulu donner plus de latitude et d'extension à ce mode puissant de transaction commerciale. Ainsi , la remise de place en place n'est pas exigée pour constituer le lettre de change en Wurtemberg (554), en Hongrie, en Bavière, à Augsbourg , Nurenberg, Brême, Brunswick, aux Etats-Unis, en Angleterre , en Suède, ni en Prusse, dont le Code, à l’art. 940, contient cette disposition utile à relever : (pic si le domicile du tire est différent de celui du paiement, il en sera fait mention.

Quant à rénonciation de la nature de la valeur fournie, die n'est pas exigée en Allemagne en général, en Angleterre, aux Etats-Unis, en Suède, en Prusse (707), où les mots : valeur en compte sont réputés suffisants; mais le nouveau Code de Wurtemberg a adopté les princi|>es du Code Français en disant, à l'art. 55*2 , que les mentions : valeur en compte ou râleur entendue s ne produisent aucun effet vis-à-vis des tiers, car, ajoute cet article, il y a présomption de valeur non fournie tant que le compte n'est pas arrêté.

Plusieurs auteurs (l) sont d'accord pour avouer que l'art. 1 17 du Code Français, relativement à la provision vis-àvis des endosseurs, devrait en être retranché comme inutile, les dispositions principales en étant reproduites dans les art. 168, 169 et 170, puisque le tiré, en acceptant, est personnellement engagé en tous cas, et que l’endosseur est à l'abri de tout recours par le défaut d'accomplissement des formalités du protêt en temps utile. Quelques-unes des législations nouvelles, qui ont pris notre Code pour base, n'ont pas effectivement reproduit cet article 117 : tels sont les Coiles Hongrois (67), Hollandais (108), Wurterabergcois (6*21).

Quant à l'acceptation, qui doit être expresse partout, il existe plusieurs usages qu’il importe de faire connaître : par exemple , aux Etats-Unis, elle peut être verbale ou résulter d'une promesse, et être établie par les livres, la correspondance, ou prouvée de toute autre manière ; à Augslxmrg (21), une lettre de change venant de l'extérieur ne peut plus être négociée dès qu'elle est acceptée; à A n liait -Cœl lien (45), une seule lettre apposée sur la lettre de change prie tiré suflit pour constituer l'acceptation ; quand elle est verbale, elle peut être prouvée (45) ; mais en Prusse (992), ce mode d'acceptation est formellement proscrit.

Il est de la nature de l'intervention, après le refus de paiement constaté par un protêt, de mettre l'intervenant à la place de celui qui aurait dû payer (159, C. Fr.). D'un autre coté, il est souvent de l'intérêt d'un négociant de faire honneur à la signature d'un autre commerçant, et cette faculté ne doit pas être repoussée; cependant on peut signaler des pays où le porteur a le droit de la refuser , comme à Brême (24) et en Russie (341) , il est vrai que ce n'est que pour le cas de défaut d'acceptation, car quand il s'agit du picmcnt (379) le refus n'est plus admis.

Lorsque la lettre de change est perdue, il faut, en France, que celui qui en réclame le paiement, pur l'obtenir, donne caution et la continue pendant trois ans (151-152 et 153) ; dans le Wurtemberg (721), on peut en faire prononcer la nullité, en faisant précéder le jugement d'une insertion dans les journaux trois mois auparavant ; en Hongrie (190), le tribunal accorde un délai de quarante-cinq jours.

La signature d une lettre de change est necessaire pur constituer l'obligation ; cependant, en Angleterre, clic n’est ps indispnsable : les preuves de 1 engagement tiennent lieu de tout probablement ; il suflit que l’indication du nom du tireur soit exprimée dans le corps de l'acte ; cependant, sa signature est exigée pur les lettres de change au-dessous de cinq li\ rcs sterlings. Aux États-L nis, ce mode dangereux a été aboli, et la signature du tireur est prescrite dans tous les cas. Un Hongrie, celui qui ne sait pas signer put apposer un signe ou faire écrire son nom par une autre prsonne, pourvu que cette signature ait été légalisée, et que l'engagement lui ait été lu et expliqué par l'autorité compétente (14, C. Hongr.,ct 779, C. Pruss.). En Prusse (781), il est interdit de faire une croix ou tout autre signe pur remplacer la signature ; ce Code dit encore (753) que la somme doit être exprimée en chiffres ou en lettres (298, C. Russe), et que si la lettre contient la double mention de la valeur en chiffres et en lettres, et qu'il y ait une différence, la somme portée en lettres sera la seule reconnue réelle (757); s'il existe une rature sur ces lettres, l'art. 754 du Code Prussien dit que ces lettres ne valent plus comme lettre de change.

(i)M)tt«rmaier, R*vut Jt Uyitlat'an ctratjè/r, i. T.n,pm Wr.-Viac^ExpotUion ml, on» iUi Lcttnt J t cMnjf, 1. 1, p. 199 rt «uir.

iede la UgiihitioH commercial*, l. ti, p. 334; — -et Nouguter,

INTRODUCTION

mm

On trouve dans le Code Prussien une dispo-ition (861 ) qui permet de suspendre l'effet d'une lettre de change jusqu’à la réalisation d’un évènement encore indécis. La loi française ne décide rien de contraire , elle se borne à prohiber toute condition susjicnsivc, ce qui est bien différent. Le Code Russe dit, à l’art. 356, que si l'échéance tombe à une époque où il y a plusieurs jours fériés de suite, le paiement n’est remis qu'au lendemain du premier jour, quoique les jours suivants soient des jours de Icte. Le même Code accorde trois jours de grâce pour les lettres à vue , et dix jours pourcellcs i date fixe ; die les refuse pour les lettres échues en foire ou celles qui ne sont |ras acceptées (360).

En France, la lettre de change doit être [rayée en la monnaie qu’elle indique ( 1 43) ; mais en Russie (364) les lettres tirées de l’intérieur peuvent être payées en mandats sur la Banque ; quant à celles tirées de l’ét ranger, quoique payables eu monnaies étrangères, elles doivent être acquittées en monnaies du pays (38, ord. de Bilbao). Le même Code prescrit, comme premier acte des poursuites à exercer, une requête à l’administration de la |>olice, et indique d’autres modes d’exécution (V. les art. 400 à 416). Les oflicicrs de police sont responsables de l'évasion des détenus ou du détournement des deniers j leurs biens peuvent même être mis en interdit (427).

Quantaux protêts, unusageconstanl en Angleterre, malgré les dispositions d'un statut de la reine Aune, dispense les lettres tiréesde l’intérieur de La formalité du protêt faute d'acceptation, tuais il prescrit cette mesure pour les lettres venant de l’étranger ; aux Etats-Unis, d’après les auteurs et la jurisprudence, des poursuites peuvent être exercées contre les endosseurs et le tireur, dès le protêt faute d'aeerplal ion. Le Code Espagnol dit, à l’art. 567, que les |»ursuiles doivent être faites dans les deux mois du protêt , cl eu Hollande (ISO) , que le protêt contre un inconnu doit être déclaré au bureau de poste, sinon à l'autorité locale. Les art. 732 du Code de Wurtemberg et 1040 du Code Prussien dispensent de la présence de deux témoins à la nslaction de l'acte de protêt.

Le Code des Deux-Siciles a une disposition qui manque au Code Français; ce Code ne s'occupe pas, en eflèt, de la position du porteur de lettres de change qui contiennent supposition de nom, de qualités, de lieux, do domicile; l’article 1 12 du Code Napolitain y pourvoit, et veut que, pour qu'on puisse invoquer contre le [wrteur celle falsification, il soit établi qu’il en a eu connaissance. Ces principes sont, au reste, ceux de la jurisprudence en Fiance ( Cour Je cassation du 26 décembre 1 808 , cl Cour royale de Parie de janvier et du 22 mai 1 828).

On trouve dans l’ordonnance d’Anlialt-Coetlicn une disposition (16) extraordinaire et unique en Allemagne, car il y est dit que, deux mois après l’acceptation de la succession du signataire, les héritiers sont tenus par corps au paiement de la dette, pour la totalité s’ils ont accepté purement et simplement, ou pour leur part et portion si l’acceptalion est sous bénélicc d’inventaire, ce qui est contraire à toutes les règles ordinaires de la division des dettes entre les héritiers.

La prescription est différente dans les divers pays : elle est d’un an en Prusse (903) , en Autriche et en Russie pour les lettres à vue, et de deux ans pour les lettres à date fixe (383el 388) ; elle est de deux ans pour la 1 longric (202), de quatre ans pour l’Espagne (557), de cinq ar.s pour la France (189), de dix aus pour la Hollande (200).

Les divers Codes contiennent des dispositions fort intéressantes sur les billets à ordre, les mandats ou assignations, les effets sur caissier, les lettres de crédit, les promesses au porteur ; nous ne pouvons que renvoyer aux textes qui en tracent les règles.