chapitre v. — Dr f action en recours

50. Lorsqu’une lettre de change a été prolestée faute d'acceptation ou de paiement, le porteur s’adressera pour le paiement au tireur ou aux endosseurs qui répondent solidairement (i 40 et 164, C. Fr.); mais si l’un des endosseurs a perdu son recoursen vers ceux qui le précèdent, le porteur n'aura également aucun droit envers eux.

51. Si l’accepteur d’une lettre de change tirée sur lui est tombé en faillite avant le jour de l’échéance , le porteur peut , après protêt, exiger le paiement du tireur ou des endosseurs, selon l’art. 50(465, 2* J, C .Fr.\

52- Pour le paiement d’une lettre de change retournée, le porteur peut exiger du tireur ou des endosseurs le montant de la lettre de change, un intérêt mensuel d'un demi pour ccnt à compter du jour de l’échéance , le remboursement des frais du protêt, le port de deux lettres, le courtage d'un huitième pour cent lorsqu’on a employé un courtier, une provision d’un demi pour ccnt, et en outre, s’il est prouvé que la provision a été fournie à plusieurs endroits , tous les antres frais, s'il y en a. Si la somme est énoncée en monnaie étrangère on paiera , en cas de hausse, au cours du jour du paiement, et en cas de baisse, au cours du jour de l'émission [F. plus haut art. 47, loi du 4 2 juin 1846).

55. En cas de non-paiement , le porteur doit assigner le tireur et les endosseurs dans les six semaines, si c’est dans l’arrondissement de son domicile, et dans les trot» mois si c’est dans un antre.

54. Le porteur qui néglige nne des dispt*- «étions des art. 14, 20, 24 et 55, perd tout recours sur les endosseurs et le tireur; mais si le tireur n’a pas fourni la valeur h Tacecptenr, il reste responsable comme d’une autre dette (168 et 4 70, C. Fr.).

55. L’endosseur oui paie une lettre de change rentre dans les droits de celui auquel il la paie, mais seulement vis-à-vis des endosseurs qui le précèdent (167, §§ 2 et 5, C. Fr.). En cas de non-paiement , il aura trr mois pour les assigner, et s’il néglige

ce recours, les dispositions de l’art. 54 lui seront applicables.