CHAPITRE IV

Du paiement de la lettrr de change par t accepteur.

49. Lorsque l'échéance a été indiquée .< un ou plusieurs mois , chaque mois sera compté pour trente jours, h partir exclusivement du jour de l’émission ou de la présentation. Lorsque l'échéance est à un demi-mois, la lettre sara payable au quinziéme jour.

SUÈDE (Des Lettres de change).

20. Lorsqu’une lettre de change , payable à tant de jours après l’émission ou l’acceptation, est échue, et quelle n’a pas délit été protestée pour refus d’acceptation , le porteur est tenu d’en demander le paiement à la personne indiquée h cet effet. Si le paiement n*a pas lieu, il doit protester au plus tord le lendemain du jour de l’échéance dans les villes, et au plus tard le surlendemain à la campagne. Le protêt aura lieu de même, si l’on n'a pas pu rencontrer la personne indiquée pour le paiement. Si cette personne n offre qu’une partie de la somme énoncée, le porteur de la lettre de change pourra la refuser ou l’accepter; mais, dans ce cas , il fera protester pour le surplus (124, C. Fr.).

24. La lettre de change payable h vue doit être présentée dans le délai fixé par l’art. 44. Si l'on ne peut en obtenir le paiement , ou *i l’on ne trouve pas la personne indiquée pour le paiement, ou si elle ne peut en payer qu'une partie, le porteur fera protester, conformément à Part. 20.

22. S» le porteur a négligé les formalités prescrites par les art. 11, 20 et 21, il perdra son recours sur l’accepteur et ne pourra exerrer de poursuites contre lui nue comme s’il s'agissait d’une dette civile. Il en est de même s’il n*a pas cité l’accepteur devant le juge compétent, dans lantier du jour de l'échéance, selon les dispositions de fart. 40.

25- Lorsque la lettre de change est énoncée payable en monnaie ayant cours en Suède, elle sera payée en cette monnaie; si la somme est indiquée en argent étranger, on pourra la paver en monnaie suédoise au cours du jour (445, C. Fr.).

24- Si l'accepteur n’a pas payé, il devra un intérêt de demi pour cent par mois au porteur, sans préjudice des frais h rembourser.

25. Lorsqu’une lettre de change échue n’a pas été présentée au jour de l’échéance, le porteur n'aura droit à des intérêts qu’à compter du jour où il aura demande le paiement non effectué; il ne pourra non

S lus exiger le paiement qu’au cours du jour e IVclieancc, lorsque la somme est indiquée payable en monnaie étrangère et que le cours a haussé, ou au cours du jour de la demande en paiement, lorsque le cours a baissé.

26. Si l’arccpteur a payé sur la préientation d’un exemplaire, autre que celui sur lequel il a écrit son acceptation , il continuera à être tenu du paiement envers le porleur de eedernierexe?npUtre(l 48, C. Fr.).

27. Lorsqu’une lettre de change a été protestée faute de paiement par le tiré, toute personne pourra la payer, conformément aux dispositions de l’art. 29, par intervention pour le tireur ou un endosseur. Les noms de ceux-ci seront exprimés dans la quittance; les frais de protêt seront eu même temps remboursés au porteur {158, C. Fr.).

28. Si plusieurs personnes se présentent pour payer une lettre de change prolestée [art. 27) , on donnera la préférence à celui qui veut la payer pour le tireur, et ensuite pour les endosseurs, selon leur ordre de date. Si dans l'intervalle le tiré contre lequel est dressé le protêt offre d’en effectuer le paiement , il sera toujours préféré à tout autre (459, C. Fr,).

29, Celui qui a payé pour le tireur ou un endosseur est subrogé aux droits du porteur, et doit s’adresser pour le remboursement au tireur ou à celui des endosseurs pour l’honneur duquel il a payé. Dans ce cas, il aura son recours sur les endosseurs antérieurs, et conserve envers le tiré les droits du porteur (139, C. Fr ).