‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1009 sur 1208 · louant aux jours de Maries , il est ainsi procédé · texte numérisé non relu

louant aux jours de Maries , il est ainsi procédé

Le capitaine doit attendre quinte jour»

après lYpoque déterminée; il reçoit ensuite , pour chaque jour de retard , une indemnité convenue ou fixée par arbitres: passé ce délai, il est dégagé de son obligation et reçoit le fret entier et le» jour» de staries Ord. de 1667, il, ch. 7); il faut ce- {rendant que l'affréteur soit en faute, ce qui sera décidé par les tribunaux (Ibûl.).

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